Arrêté royal portant exécution de l'article 5bis de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979.

Ce document est un arrêté royal belge du 20 septembre 2005, qui a été modifié plusieurs fois, la dernière mise à jour datant d'avril 2021. Son objectif principal est de mettre en œuvre la procédure pour infliger une amende administrative, comme prévu par la loi approuvant la Convention de Washington sur le commerce international des espèces menacées (CITES). Les points clés de la procédure décrite concernent: 1. l'Autorité compétente. La personne chargée de proposer une amende administrative est le fonctionnaire-juriste dirigeant du Service juridique du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. 2. le Déclenchement de la procédure. La procédure peut être engagée dans deux cas principaux, soit lorsque le Procureur du Roi renonce à poursuivre pénalement l'affaire ou ne notifie pas sa décision dans les délais; soit à la demande expresse du Procureur du Roi lorsqu'il renonce à poursuivre. 3. la Notification et les droits de la défense. Le fonctionnaire notifie son intention d'infliger une amende par lettre recommandée. La personne mise en cause (l'« intéressé ») dispose ensuite de 30 jours pour présenter ses moyens de défense par courrier recommandé. Elle a également le droit de consulter le dossier administratif et de demander à être entendue. 4. La Décision finale: après avoir examiné les arguments de la défense et, le cas échéant, après avoir entendu l'intéressé, le fonctionnaire prend une décision motivée. Cette décision doit être notifiée dans un délai de 90 jours (prolongé de 30 jours si un audition a eu lieu). 5.Le Paiement: si une amende est infligée, le paiement doit être effectué dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision, sur un compte dédié (le Fonds budgétaire des matières premières et des produits). En résumé, cet arrêté royal établit une procédure administrative détaillée et encadrée, qui respecte les droits de la défense, pour sanctionner les infractions à la législation sur le commerce des espèces menacées lorsque les autorités judiciaires décident de ne pas engager de poursuites pénales.

Belgique · 2005-09-20