Décret exécutif n° 19-150 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d'utilisation et d'exploitation des eaux thermales.

Le présent décret exécutif a pour objectif principal de moderniser et de renforcer le cadre réglementaire applicable à l’utilisation et à l’exploitation des eaux thermales en Algérie. Le décret précise les notions de source thermale et d’établissement thermal, incluant les stations thermales et les centres de thalassothérapie, tout en définissant les conditions d’évaluation des ressources, d’analyse des eaux et de reconnaissance de leurs propriétés thérapeutiques. Il renforce également la protection des ressources thermales en prévoyant l’établissement de périmètres sanitaires et de zones de protection destinées à prévenir toute pollution ou contamination des eaux. Le texte vise en outre à encadrer plus strictement l’octroi des concessions et l’exploitation des établissements thermaux. Il détaille les procédures de demande, les conditions d’autorisation d’exploitation, les exigences en matière de contrôle sanitaire, de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Le décret impose également des obligations de gestion et de transparence aux exploitants, notamment en matière d’inspection, de registre des réclamations et d’affichage des tarifs, afin d’améliorer la qualité des services proposés, de protéger les usagers et d’assurer une gestion durable des ressources thermales et marines utilisées à des fins thérapeutiques et de bien-être.

Algérie · 2019-05-12