La loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD) du 14 juin 2022 régit la passation des marchés publics dans le canton de Vaud, en application de l’Accord intercantonal sur les marchés publics. Elle précise d’emblée que la Banque Cantonale Vaudoise n’est pas soumise à cette législation. La loi contient des dispositions particulières concernant notamment la procédure sur invitation, qui suit les règles de la procédure ouverte sauf en matière de publication. Elle organise aussi les voies de droit: les décisions en matière de marchés publics peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal, quelle que soit la valeur du marché, pour les procédures ouverte, sélective, sur invitation et de gré à gré. Certaines décisions du magistrat instructeur relatives à l’effet suspensif ou aux mesures provisionnelles ne sont pas susceptibles de recours, et les demandes en dommages-intérêts relèvent de l’action de droit administratif. La loi encadre également la sous-traitance: le soumissionnaire doit indiquer l’objet et la part des prestations sous-traitées ainsi que l’identité des sous-traitants. Tout changement doit être justifié et approuvé par l’adjudicateur. La sous-sous-traitance est en principe interdite, sauf autorisation exceptionnelle pour un seul niveau supplémentaire. Le non-respect de ces règles peut entraîner l’exclusion du soumissionnaire ou la révocation de l’adjudication. La location de personnel doit aussi être annoncée et approuvée au préalable, avec une exception en cas d’urgence. Pour garantir le respect des obligations, l’adjudicateur inclut des peines conventionnelles dans le contrat et peut exiger des garanties. La loi prévoit aussi l’application de conditions de travail issues de conventions collectives étendues au canton de Vaud, contrôlées par des organes paritaires, et permet d’exiger un système de contrôle du personnel. Elle encourage en outre le développement durable, notamment via des critères ou labels environnementaux et sociaux, comme le Label Bois Suisse dans certains marchés. Sur le plan institutionnel, le Conseil d’État est compétent pour conclure des accords avec des régions frontalières et adresser certaines déclarations à l’Autorité intercantonale. Le département en charge des infrastructures est l’autorité de surveillance; il veille au respect de la loi, peut mener des contrôles, auditions et expertises, et les adjudicateurs comme les soumissionnaires doivent collaborer. Le département est aussi compétent pour prononcer l’exclusion en cas de travail au noir et pour gérer les listes de soumissionnaires, avec possibilité de délégation aux associations professionnelles. Un Centre de compétences sur les marchés publics conseille et forme les adjudicateurs.
Suisse · 2022-06-14