La loi établit le régime juridique applicable aux opérations de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures au Niger. Elle affirme la propriété exclusive de l’État sur les gisements d’hydrocarbures et les données pétrolières, définit les principales notions du secteur et détermine les conditions d’attribution des autorisations nécessaires aux opérations pétrolières. Le texte fixe également les droits et obligations des titulaires et les règles relatives à l’occupation des terrains requis pour les activités pétrolières. La loi encadre les autorisations de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisations, en précisant leur durée, leurs conditions de renouvellement, leur transfert, leur renonciation et leur retrait. Elle prévoit la conclusion de contrats pétroliers, principalement sous la forme de contrats de partage de production et de conventions de transport. Les dispositions relatives aux découvertes, aux gisements commerciaux, à la participation éventuelle de l’État ou de l’opérateur national, ainsi qu’au transport des hydrocarbures sont également définies. Le texte contient des dispositions relatives à la protection de l’environnement, aux études d’impact environnemental, à la sécurité, au contenu local, à l’emploi de personnel nigérien et aux programmes de développement communal et régional. Il établit en outre le régime fiscal, douanier et de change applicable aux opérations pétrolières, fixe les redevances, bonus et prélèvements correspondants, organise la surveillance administrative et technique du secteur, et prévoit les infractions, sanctions et mécanismes de règlement des différends.
Niger · 2017-08-14