Texte réglementaire fixant l'étendue des eaux territoriales. Ce texte comprend trois articles. L'article 1 stipule que la largeur des eaux territoriales algériennes est de douze milles marins. L'article 2 conditionne l'entrée des navires de guerre étrangers dans cette zone à l'accord préalable du Gouvernement. Il stipule aussi que la pêche est reservée aux ressortissants algériens, sauf autorisation accordée aux étrangers.
Алжир · 1963-10-12