Cette loi porte Code maritime. Elle est composée de 14 livres répartis en trois parties. La première partie correspond au Code de la marine marchande promulgué par l'ordonnance nº 60-047 du 15 juin 1960, ainsi que modifié et complété. La deuxième partie, consacrée au Commerce maritime comprend 5 livres (navire, exploitation du navire, personnel maritime,transports de marchandises, assurances maritime). La troisième partie, intitulée Risques de la mer et litiges maritimes, comprend 2 livres (abordage en mer et avaries, actions en justice).
Мадагаскар · 1966-07-05