Loi nº 85-15 abrogeant et remplaçant l'article 5 (a) du Code du Domaine de l'Etat.

Cette loi abroge et remplace l'article 5 (a) du Code du Domaine de l'Etat qui définit le domaine public naturel. Elle exclut de ce domaine la mer territoriale et le plateau continental en raison des règles de droit international les concernant.

Сенегал · 1985-02-25