Cet arrêté fixe les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et 372-3 du Code des communes. Il est formé par 34 articles indicant le domaine d'application de ce texte, les prescriptions générales et techniques applicables aux systèmes d'assainissement nouveaux et existants (autorisations, sous-produits, concéption et exploitation, périodes d'entretien et fiabilité, implantation et préservation du site, contrôle de la qualité d'exécution) et quelles sont les obbligations de résultat.
Франция · 1994-12-22