Les modifications de la susdite ordonnance du 23 décembre 1994 concernent, entre autres, la phrase introductive de l'article 27: "(2) Les établissements multiplicateurs sont tenus de communiquer au service des semences et plants la liste de leurs livraisons de semences de multiplications aux producteurs agréés; ils transmettent cette information, dans les délais fixés dans l'annexe 5, au moyen du formulaire reconnu par le service des semences et plants et contenant les données suivantes:...." En plus, l'annexe 1 contenant le catalogue national des variétés est remplacée conformément à la version jointe à cette ordonnance. Ce texte comprend 3 articles.
Швейцария · 1996-10-04