Les modifications de la susdite ordonnance du 1er septembre 1996 concernent l'article 9 sur le contrôle de la comptabilité, à savoir les entreprises doivent présenter à l'Office fédéral de l'agriculture la comptabilité des trois années précédentes. En outre, l'article 11 sur l'exécution et l'application dont est chargé la susdite Office. L'ordonnance comprend 2 articles.
Швейцария · 1997-01-15