La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "licence de pêche", "jour de navigation", "permis de pêche spécial", etc. L'article 3 établit que le quota total de soles dans les zones- c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), réservé pour les bateaux de pêche ayant une force motrice supérieure à 221 kw, est de 700 tonnes pur la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 inclus. A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 30 juin 1999, il est interdit à ces bateaux de pêche de débarquer de la sole provenant des zones-c.i.e.m.II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). Les articles suivants indiquent le quota total de plies et de cabillauds pour les susdites zones. L'arrêté ministériel comprend 22 articles.
Бельгия · 1998-12-18