Ce décret porte publication de la convention modifiant et complétant la convention additionelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, signée à Bonn le 6 décembre 1982. La modification est due à l'accord entre les deux parties de la convention relativement au fait de différer la réalisation de la chute de Neuburgweier. La convention fixe donc les mesures alternatives à prendre afin de maintenir la sécurité et la facilité de navigation: il s'agit notamment de mesures de lutte contre l'érosion du lit du Rhin, d'aménagement du fleuve entre la chute d'Iffezheim et Lauterbourg-Neuburgweier, en vue d'assurer un mouillage de 2,10 mètre en étiage et de mesures de rétention des crues ainsi que d'amélioration du système de protection contre le crues en rive française entre Beinheim et Lauterbourg.
Германия, Франция · 1982-12-06