Arrêté ministériel fixant le revenue de référence pour les dossiers pouvant bénéficier de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquaculture.

L'article 1er établit que le revenue de référence visé aux articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'acquiculture est fixé pour l'année 1999 à 1 250 000 BEF. Le texte est formé par 2 articles.

Бельгия · 1999-06-04