Ce décret porte création du Comité mixte permanent interministériel pour la répression des infractions en matière de forêts, pêche, coupe d'hévéa et transport de caoutchouc. Ce comité recevra une prime de 10% du montant des ammendes en matière piscicole et forestière, ainsi que du produit de la vente du caoutchouc confisqué.
Камбоджа · 1994-01-17