Décret nº 2000-396 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du Code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code.

Ce décret, pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du Code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifie l'article 267 quarter de l'annexe II à ce code, en ajoutant les paragraphes F et G, respectivement relatifs à la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture et à celle sanitaire de transformation des produits de la pêche ou de l'aquaculture.

Франция · 2000-05-09