Décret nº 78-813 modifiant le décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Ce décret modifie l'article 1er du décret nº 77-628, qui fixe la composition de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Тунис · 1978-09-01