Les dispositions des articles 27-1, 42 à 58, 67, 68, 70 et 80 du règlement CE no 1493/1999 susvisé ainsi que l'ensemble des annexes dudit règlement constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1. Ce décret fixe les conditions requises pour le traitement des vins blancs et des vins rosés par le ferrocyanure de potassium, pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel, pour la détention, la distribution et la vente des vins de table avec indication géographique et les modalités à suivre pour le déclassement d'un « vin de qualité produit dans une région déterminée » (VQPRD).
Франция · 2001-06-12