Les dispositions des articles 1er, 2-1, 3-1, 3-2 (premier alinéa), 4-1 et 4-2 du règlement (C.E.E.) nº 1208/81 du Conseil des communautés européennes en date du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, ensemble le règlement (C.E.E.) nº 1186/90 du Conseil des communautés européennes en date du 7 mai 1990, portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins; des articles 1-1, 1-2 (premier alinéa), 2-1 (premier alinéa), 2-2, 2-3, 3-1 (premier alinéa), 3-2, 4-1 et 4-3 du règlement (C.E.E.) nº 3220/84 du Conseil des communautés européennes en date du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porc, et des articles 1er, 2 (à l'exception du dernier alinéa), 3-1, 3-2 (premier alinéa), 4-1 et 4-2 du règlement (C.E.E.) nº 2137/92 du Conseil des communautés européennes du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (C.E.E.) nº 338/91, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation.
Франция · 1994-09-12