Décret nº 99-539/PCRN/MH/E déterminant les tarifs de vente d'eau potable au compteur par la Société nationale des eaux (SNE).
Le présent décret détermine les tarifs de vente d'eau potable au compteur, applicables par la Société nationale des eaux (SNE) pour l'ensemble des untités dont elle a gestion.