Règlement grand-ducal relatif à des modalités d’application et à la sanction du règlement (CE) n° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique.

Il est créé auprès du Ministre une commission consultative d’évaluation des demandes en obtention d’un label écologique dénommée dans ce texte «la commission». La commission est chargée d’évaluer les demandes d’attribution d’un label écologique dont elle sera saisie par le Ministre auquel elle fera connaître son avis. Le texte est formé par 6 articles.

Люксембург · 2001-07-06