Cette loi porte des dispositions relatives à l’expropriation. L’article 5 établit que peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier. Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement. Le texte comprend 121 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Le droit d’expropriation (I); Indemnité (II); Dépôt des plans (III); Procédure de conciliation (IV); Prononcé rendu sur opposition (V); Estimation (VI); Envoi en possession anticipé (VIbis); Recours de droit administratif (VII); Exécution (VIII); Rétrocession (IX); Dispositions diverses (X).
Швейцария · 1930-06-20