Le présent règlement met en exécution l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs. L’article 1er établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la susdite ordonnance. Le texte comprend 7 articles.
Швейцария · 1999-06-30