Décret nº 2003-1551 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation.

Dans chaque gouvernatorat est prévue la création d'une commission dénommée "commission de reconnaissance et conciliation en matière d'expropriation. Le présent décret fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Тунис · 2003-07-02