Décret nº 2004-329 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 55 du Code des ports maritimes de commerce et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce.

Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 55 du Code des ports maritimes de commerce et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce. Une autorisation d'occupation temporaire doit être délivrée par le président -directeur général de l'office de la marine amrchande et des ports sur proposition du directeur du port concerné.

Тунис · 2004-02-09