La présente ordonnance modifie certains articles de l’ordonnanc du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, et les articles 11 et 33 de l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, Le texte comprend 26 articles.
Бельгия · 2001-12-06