Les dispositions du présent décret définissent les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression. Il est créé, auprès du ministre chargé de l’énergie et des mines, un comité interministériel dénommé:“comité technique des matières et produits chimiques dangereux”. Nonobstant la réglementation en vigueur, l’exercice d’une activité professionnelle portant principalement sur les matières et produits chimiques dangereux est soumise à agrément préalable.
Алжир · 2003-12-01