Le présent arrêté détermine les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées, à savoir: 1) Le plan de localisation de la forêt indiquant le chef-lieu de la ou des communes de situation de la forêt, les voies d'accès à celle-ci et les contours de la propriété faisant l'objet du plan simple de gestion; 2) Le plan particulier de la forêt; 3) Le tableau des parcelles cadastrales qui constituent le fonds; 4) Le cas échéant, la convention d'ouverture d'espaces boisés au public signée avec une collectivité lorsqu'elle nécessite, conformément à l'article L. 380-1 du code forestier, d'intégrer les objectifs d'accueil du public dans le plan simple de gestion; 5) Le cas échéant, le contrat Natura 2000; 6) Si le propriétaire est une personne morale, copie du document nommant représentant légal de celle-ci.
Франция · 2005-02-28