La présente ordonnance règle les émoluments pour les décisions, les prestations et les contrôles (actes administratifs) des autorités fédérales chargées de l’exécution de la Loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques et de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) dans le domaine des substances ainsi que du droit d’application afférent. L’article 4 établit que toute personne qui sollicite un acte administratif au sens de l’article 1, alinéa 1, est tenue d’acquitter un émolument. Le régime des émoluments ne s’applique pas aux contrôles par échantillonnage sur le marché qui ne donnent pas lieu à contestation. Le texte comprend 8 articles.
Швейцария · 2005-05-18