En application de l’article 4 du décret exécutif n° 95-173 du au 24 juin 1995, le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités du suivi et l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”.
Алжир · 2005-11-09