La présente loi règle l'exécution de la législation fédérale sur la protection des eaux. Notamment, la loi règle les tâches et attributions des autorités d'exécution et des particuliers, et désigne les organes compétents. Le texte comprend articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (Ier); II. Protection qualitative des eaux (II); Fonds pour l'assainissement (III); Exécution et voies de droit (IV); Dispositions finales (V).
Швейцария · 1996-11-11