Le présent arrêté établit les dispositions relatives aux installations utilisant de l'énergie renouvelable, et notamment les installations destinées à la production, au captage et au stockage des énergies (capteurs solaires, pompes à chaleur, éoliennes et biogaz). Tout projet relatif aux installations doit faire l'objet d'une demande d'autorisation qui doit être accompagnée d'un rapport technique et de plans. Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période législative, une commission spéciale de 3 membres chargés d'examiner les projets d'installations productrices d'énergie qui lui sont soumis et de donner un préavis. Le texte comprend 21 articles.
Швейцария · 1981-09-09