Décret exécutif nº 03-199 fixant les modèles des cahiers des charges des activités minières.

En application des dispositions de la loi nº 01-10 portant loi minière, notamment son article 85, le présent décret a pour objet de fixer les modèles des cahiers des charges que doivent signer les attributaires des titres miniers suivants: — autorisation de prospection; — permis d’exploration; — permis d’exploitation de petite ou moyenne exploitation minière; — autorisation d’exploitation minière artisanale.

Алжир · 2003-05-03