Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R. 642-14 du code rural comprend: 1° Quinze représentants des autres comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité; 2° Au maximum six représentants des organismes de contrôle, dont deux membres désignés au titre des organismes d'inspection; 3° Cinq représentants de l'administration; 4° Au maximum neuf personnalités qualifiées, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.
Франция · 2007-02-08