Règlement d'exécution de la loi sur la protection de la nature.

Le présent règlement met en exécution la loi sur la protection de la nature du 22 juuin 1994. En particulier, il établit la compétence pour: a) la récolte des plantes sauvages et la capture des animaux vivant en liberté à des fins lucratives ; b) la récolte et la déplantation de plantes protégées, ainsi que pour la capture d'animaux à des fins scientifiques, pédagogiques ou thérapeutiques; c) la suppression de la végétation existant sur des rives. Le texte comprend 14 articles.

Швейцария · 1994-12-21