Il est institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement un comité technique paritaire commun aux agences de l'eau régies par le décret du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245. Ce comité technique paritaire est seul compétent pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des agences de l'eau.
Франция · 2007-05-15