Le présent arrèté porte organisation et fonctionnement du cadastre forestier, qui se compose d'un cadastre forestier central et des cadastres forestiers provinciaux. Le cadastre forestier a pour mission d’assurer la conservation a) des arrêtés de classement et de déclassement des forêts; b) des contrats de concession forestière; c) des actes d’attribution des forêts aux communautés locales; d) des arrêtés d’attribution de la gestion des forêts classées; e) des arrêtés de délégation de pouvoir d’administration des forêts; f) des actes constitutifs de droits réels grevant les actes cités aux literas b, c et d; g) des plans d’aménagement forestier; h) des inventaires des forêts; i) de tous documents cartographiques; et d'e'tablir les plans cadastraux forestiers.
Демократическая Республика Конго · 2006-10-02