Règlement grand-ducal relatif à certaines modalités d’application du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Le présent règlement met en exécution le règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Le texte comprend 7 article comme suit: Champ d’application (1er); Autorité compétente (2); Dossier de notification (3); Garantie financière (3); Disposition abrogatoires (5); Dispositions transitoires (6); Exécution (7).

Люксембург · 2007-12-07