Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière d'huiles et graisses comestibles pouvant être utilisées lors de la friture de denrées alimentaires.

L'objet de la présente convention entre la Région wallonne et certains organisations est de fixer les modalités d'exécution de l'obligation de reprise des huiles et graisses de friture usagées conformément au Chapitre XI de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation et de leur gestion. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Prévention (II); Collecte sélective et traitement des huiles et graisses usagées (III); L'organisme de gestion (IV); Dispositions finales (V).

Бельгия · 2007-03-27