Le présent décret porte règlementation relative à la mise en oeuvre du Code minier et pétrolier. Il réglemente, entre autres, les demandes relatives aux exploitations prévues par le Code minier et pétrolier; les conditions requises pour la nationalité des sociétés; les protocoles, contrats, conventions et accords; l'élection du domicile et des mandataires; les capacités techniques et financières requises, les modalités de déclaration de découverte; les cessions, amodiations et transferts à cause de déces; la fermeture et ouverture des zones interdites ou réservées; la définition des périmètres; l'autorisation de prospection; les permis de recherche; les divers titres d'exploitation ainsi que de l'autorisation provisoire d'exploiter les hydrocarbures et de leur transport par canalisation; l'autorisation de prospection; les permis de recherche; les relations avec les propriétaires des sols;les substances précieuses; les zone protégées et la surveillance administrative.
Бурунди · 1982-12-14