Arrêté du 12 août 1927 réglementant les droits d'usage et prohibant les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles.

Le présent arrêté réglemente les droits d'usage et prohibit les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles.

Коморские острова · 1927-08-12