Décret nº 2008-904 portant modification du décret n° 2001-1802, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

Ce décret modifie diverse dispositions du décret qui fixe le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues: - à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, - à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents, et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

Тунис · 2008-04-01