Le présent arrêté fixe les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. L’article 6 de l’arrêté susvisé établit que l’arrêté royal du 11 mai 2001 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux est abrogé au 31 décembre 2004. Le texte comprend 11 articles.
Бельгия · 2005-02-18