Le présent règlement grand-ducal détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière d’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement visé à l’article 13 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Le texte comprend 10 articles.
Люксембург · 2011-02-09