La présente loi met en exécution la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 9 octobre 1992. L’article 1er établit que le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels est exercé, sous l’autorité du Conseil d’Etat, par: a) le chimiste cantonal et par les inspecteurs et contrôleurs des denrées alimentaires ou des viandes qui lui sont subordonnés; b) le vétérinaire désigné pour diriger le contrôle dans le domaine de la détention et de l’abattage du bétail, qui est subordonné au chimiste cantonal. Le texte comprend 7 articles comme suit: Organes de contrôle (1er); Compétences (2); Recours (3); Poursuite et sanctions pénales (4); Exécution (5); Clause abrogatoire (6); Entrée en vigueur (7).
Швейцария · 1999-12-16