La présente loi a pour but de régler la gestion des déchets en application de la législation fédérale en la matière. Par élimination, la loi entend la valorisation des déchets ou leur stockage définitif, ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement. Le texte comprend 52 articles répartis en 10 sections comme suit: Généralités (1er); Déchets urbains (2); Déchets spéciaux (3); Déchets de chantier et matériaux inertes (4); Autres déchets et engrais organiques (5); Décharges contrôlées (6); Garanties financières (7); Financement (8); Exécution, dispositions pénales et voies de droit (9); Dispositions transitoires et finales (10).
Швейцария · 1999-03-24