La présente loi porte la réglementation relative au fonds cantonal des eaux. Notamment, l’article 1er établit que il est créé un fonds cantonal des eaux destiné à financer les études, les mesures d'organisation du territoire, les ouvrages et installations nécessaires à: a) l'alimentation en eau potable; b) l'évacuation et l'épuration des eaux. Le fonds peut couvrir une partie des prestations du service de la protection de l'environnement, effectuées dans les domaines de l'alimentation en eau potable, de l'évacuation et de l'épuration des eaux. Le texte comprend 10 articles.
Швейцария · 1999-06-23