Le présent règlement met en exécution la loi sur le fonds cantonal des eaux, du 23 juin 1999. Notamment, le règlement est relatif à l’utilisation du fonds cantonal des eaux. L’article 1er établit que conformément à la législation, le fonds cantonal des eaux est destiné à financer les études, les mesures d'organisation du territoire, les ouvrages et installations nécessaires à: a) l'alimentation en eau potable; b) l'évacuation et l'épuration des eaux. En outre, le fonds peut couvrir une partie des prestations du service de l'énergie et de l'environnement, effectuées dans le domaine de la protection des eaux, concernant en particulier l'alimentation en eau potable, ainsi que l'évacuation et l'épuration des eaux. Le texte comprend 33 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Redevance (2); Subventions (3); Dispositions finales (4).
Швейцария · 1999-11-24