Règlement d’exécution de la législation fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RChim).

Le présent règlement a pour but de désigner les autorités cantonales compétentes pour l’exécution de la législation fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses. Le texte comprend 7 articles.

Швейцария · 2008-02-08