La présente loi s'applique à la recherche et à l'exploitation de gîtes d'hydrocarbures liquides ou gazeux. L’article 2 établit que la recherche de gîtes d'hydrocarbures ne peut se faire qu'en vertu d'un permis délivré par le département en charge des gîtes d'hydrocarbures. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Du permis de recherches en surface (II); Du permis d'exploration profonde (III); De la concession d'exploitation (IV); Dispositions finales (V).
Швейцария · 1957-11-26