Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) e l’ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage. L’arrêté fixe l’organisation et les attributions de la Commission cantonale pour la protection de la nature et du paysage. Le texte comprend 10 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Organisation (I); Attributions (II); Dispositions finales (III).
Швейцария · 1968-07-02